Service Public Hospitalier

La loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière a créé le service public hospitalier, assuré d'une part par les établissements publics, d'autre part par de nombreux établissements privés à but non lucratif.

Ses missions

Ces établissements, dont le statut relève désormais de la loi du 31 juillet 1991, assurent des missions de service public, en particulier les soins préventifs, curatifs et palliatifs.

Par ailleurs, ils disposent d'obligations dites "contraignantes" :

  • La permanence des soins et l'égalité des usagers devant le service public.
  • Le malade, le blessé, la femme enceinte, accueillis en établissement de santé, constituent des personnes avec des droits et des devoirs. Sur une base forte législative (L. du 31 décembre 1970) et réglementaire (Décret du 14 janv. 1974, Circ. du 20 sept. 1974 et du 6 mai 1995), les établissements de santé, en particulier publics, se doivent de veiller au respect des droits de l'homme et du citoyen reconnus universellement, ainsi que des principes généraux du droit français : non discrimination, respect de la personne, de sa liberté individuelle, de sa vie privée, et de son autonomie.

La Charte de la personne hospitalisée stipule, en outre, que les établissements doivent prendre toutes dispositions pour que les principes issus de la loi et relatifs au respect du corps humain soient appliqués, notamment le respect de la primauté de la personne, l'interdiction de toute atteinte à sa dignité, la bonne application des règles de déontologie médicale, l'assurance que les patients ont la possibilité de faire valoir leurs droits.

Le secteur hospitalier en France : quelques chiffres

Sources Ministère de la Santé

Nombre d'établissements de santé

  • Établissements publics : 983
  • Établissements privés : 1 801

Nombre de lits

  • Établissements publics : 2 548
  • Établissements à but non lucratif : 1 553
  • Établissements à but non lucratif : 852

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