Communication du Dossier Médical

La loi du 4 mars 2002 vous permet d’accéder directement à votre dossier médical ou, comme par le passé, vous pouvez demander qu’il soit communiqué au médecin de votre choix. Adressez-vous au secrétariat médical du service d’hospitalisation.

Communication du dossier médical 

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DOSSIER MEDICAL

 

1)      Comment obtenir communication de mon dossier médical ?

 

Cette demande doit être faite auprès du professionnel de santé ou du responsable de l’établissement de santé. Elle doit être formulée par courrier ou par mail. Vous avez le droit d’accéder à votre dossier directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix.

*       Comment formuler ma demande ?

  • précisez si vous souhaitez accéder à l’intégralité du dossier ou seulement une partie (compte rendu d’hospitalisation, compte rendu opératoire, résultat d’examen d’imagerie…)
  • précisez si vous souhaitez que le dossier vous soit envoyé directement ou adressé à un médecin.

 

*       C’est une copie conforme qui vous est remise, la réglementation oblige les établissements de santé  à conserver les éléments originaux du dossier médical.

  • accompagnez votre demande d’un document justifiant votre identité (photocopie de votre pièce d’identité)

*       Cet envoi postal est payant, une facture vous sera adressée ultérieurement par l’établissement. En application de l’article L 1111-7 du Code de la Santé Publique, de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, et suite à la délibération du Conseil d’Administration du C.H.I. de Toulon-La Seyne en date du 20/02/2004, les tarifs sont les suivants :

 

Catégorie   :                                          Remise en mains propres          Envoi en recommandé

 

1 - jusqu’à 10 copies et/ou 2 radios                16 €  □                         20 €  □

2 - jusqu’à 50 copies et/ou 4 radios                 26 €  □                        31 €  □

3 - jusqu’à 100 copies et/ou 10 radios            56 €  □                         62 €  □

4 - Plus de 100 copies et/ou 10 radios            101 €  □                     108 €  □

 

      La demande (voir formulaire ci-dessus) doit être adressée :

 

  •          à l’adresse suivante par courrier :

 

Monsieur le directeur

Centre hospitalier intercommunal Toulon La Seyne

CS 31412

83056 TOULON Cedex

 

  •          Ou par mail à : dg@ch-toulon.fr

 

2)      Dans quel délai mon dossier peut-il m’être communiqué ?

 

  • Si les informations médicales ont moins de 5 ans, le dossier doit vous être communiqué dans les 8 jours
  • Si les informations médicales sont antérieures à 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie, le dossier doit vous être communiqué sous 2 mois.

 

Dans tous les cas, il faudra attendre 48 h avant que votre dossier médical puisse vous être communiqué. Ce délai de réflexion est imposé par la loi et le professionnel de santé ne peut pas vous remettre votre dossier avant l’écoulement de ce dernier.

 

3)      Pendant combien de temps le dossier est-il conserve par l’établissement ?

 

Le dossier médical est conservé pour une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe.

Cette règle comporte des aménagements :

  • les dossiers médicaux des mineurs dont le dernier séjour est intervenu avant l’âge de 8 ans sont conservés jusqu’à ce que ceux-ci aient atteint l’âge de 28 ans
  • si la personne décède moins de 10 ans après son passage dans l’établissement, son dossier ne sera conservé que pendant une durée de 10 ans à compter de son décès

 

 

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