Directives anticipées

La loi du 22 avril 2005, dite « loi Léonetti », relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées.

Il s’agit d’instructions écrites données par avance par une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer ensuite sa volonté. Elles sont alors prises en considération, en cas d’hospitalisation, pour toute décision et notamment lorsqu’est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné, ou encore la prolongation artificielle de la vie.

Sur ce document écrit, daté et signé, l’identité du patient doit être clairement indiquée.

Ces directives anticipées sont valables trois ans et renouvelables. Le patient peut à tout moment les révoquer, les modifier partiellement ou totalement. Ces directives anticipées sont conservées soit dans le dossier du patient au centre hospitalier, soit dans celui constitué par son médecin traitant. Le patient peut également les conserver lui-même ou les remettre à sa personne de confiance, à un membre de sa famille ou à un proche.

Dans ce cas, il sera mentionné dans son dossier médical l’existence des directives anticipées et le nom de la personne qui les détient.

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