Quelles sont les conditions pour bénéficier de la C.M.U.?
Résider en France de manière stable et régulière
Pour pouvoir bénéficier de la Couverture Maladie Universelle de base, vous devez :
- Résider en France de façon stable et régulière. La résidence stable est réputée acquise après 3 mois de résidence. Cette condition est applicable à tous, français ou étrangers.
- Avoir un titre de séjour en cours de validité (pour les personnes étrangères) ou un document attestant la demande de renouvellement du titre de séjour ou une attestation de dépôt de demande d’asile.
- Être inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage dans le cadre d’un accord de coopération
- Être bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, prestations logement, R.S.A. ou autre)
- Être étrangers reconnus réfugiés ou ayant demandé le statut de réfugié
- Avoir élu résidence auprès d’un Centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé par l’autorité préfectorale pour les assurés sans domicile au moment de la demande
Ne pas disposer d’un autre droit à l’assurance maladie
Vous êtes concerné par la C.M.U. de base uniquement si vous n’êtes pas couvert par un régime d'assurance maladie obligatoire à un autre titre. Vous cessez d’être assuré au titre de la résidence dès lors que votre situation change (reprise d'emploi, départ du territoire etc. ...).
Les pupilles de l’État sont pris en charge au titre de la résidence.
Ne peuvent être pris en charge au titre de la résidence les membres du personnel consulaire et diplomatique, ainsi que leur famille, les personnes venues en France pour y recevoir des soins et les retraités des organisations internationales.
Ne pas être au-dessus d’un plafond de ressources
Les assurés au titre de la résidence doivent s’acquitter d’une cotisation de 8 % de leurs revenus fiscaux.
La cotisation n’est pas due sur la part des revenus inférieure à un plafond déterminé. Les bénéficiaires de l'A.C.S. ou de la C.M.U. complémentaire sont exonérés de cette cotisation.
CMU de base : à quoi avez-vous droit ?
Avec la couverture universelle de base, vous avez droit à l’ensemble des prestations en nature de l’assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux (prise en charge des soins en ville et à l’hôpital dans la limite des règles définies pour l’assurance maladie).
Comment obtenir la CMU de base ?
- Faire la demande auprès de la caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre domicile ou à l'un de ses points d'accueil.
- Présenter des documents justificatifs
Quand la demande prend-elle effet et pour combien de temps ?
En cas d'attribution de la Couverture maladie universelle de base, vous relevez de ce régime dès le dépôt de votre demande. Il en est de même pour les membres de votre famille à votre charge.Ce maintien de droits pour les prestations en nature est de 12 mois (article R. 161-3 du code de la Sécurité sociale).
La C.P.A.M. (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) à l’hôpital Sainte Musse
Pour satisfaire au mieux les usagers à avoir besoin de ses services, la C.P.A.M. de Toulon, en collaboration avec le C.H.I.T.S., met à disposition une permanence dans le hall de l’hôpital Sainte Musse tous les mercredis de 13 heures 30 à 16 heures (salle des Expositions, à proximité du standard). Cela vous permettra d’obtenir des imprimés divers (demande de CMU, CMUC, changement de situation, perte de carte vitale, accident du travail, choix de médecin traitant…)
D’une manière générale, la prestation fournie dans les points d’accueil itinérant est identique à celle fournie au siège.
Pour toute demande de renseignements par téléphone :
Hôpital Sainte Musse
Tél. 04 94 14 50 00
Vous pouvez également contacter :
Le service d’information de la C.P.A.M. Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Tél. : 3646
