Droits de l'usager	Charte de la personne hospitalisée	Charte des droits et libertés de la personne âgée	Charte de l'enfant hospitalisé
Qualité de prise en charge

Loi du 4 mars 2002

relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(J.O. du 5.03.2002)

Droits individuels du malade et droits collectifs des usagers et de leurs associations.

Charte de la personne hospitalisée

Principes généraux (*) issus de la circulaire du 2 mars 2006

1 - Toute personne est libre de choisir l'établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

2 - Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

3 - L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu'elle choisit librement.

4 - Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

5 - Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

6 - Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n'aura pas de conséquence sur la qualité des soisn qu'elle recevra.

7 - La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l'établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s'expose.

8 - La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquilité.

9 - Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

10 - La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d'un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

11 - La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l'accueil qu'elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d'être entendue par un responsable de l'établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu'elle estimerait avoir subis dans le cadre d'une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

(*) La charte intégrale de la personne hospitalisée est accessible sur le site internet : www.sante.gouv.fr

Charte des droits et libertés de la personne âgée

ARTICLE I - CHOIX DE VIE
Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.

ARTICLE II - DOMICILE ET ENVIRONNEMENT
Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins.

ARTICLE III - UNE VIE SOCIALE MALGRÉ LES HANDICAPS
Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société.

ARTICLE IV - PRÉSENCE ET RÔLE DES PROCHES
Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes.

ARTICLE V - PATRIMOINE ET REVENUS
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.

ARTICLE VI - VALORISATION DE L’ACTIVITÉ
Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités.

ARTICLE VII - LIBERTÉ DE CONSCIENCE ET PRATIQUE RELIGIEUSE
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

ARTICLE VIII - PRÉSERVER L’AUTONOMIE ET PRÉVENIR
La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit.

ARTICLE IX - DROITS AUX SOINS
Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme tout autre, accès aux soins qui lui sont utiles.

ARTICLE X - QUALIFICATION DES INTERVENANTS
Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant.

ARTICLE XI - RESPECT DE LA FIN DE VIE
Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.

ARTICLE XII - LA RECHERCHE : UNE PRIORITÉ ET UN DEVOIR
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.

ARTICLE XIII - EXERCICE DES DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE
Toute personne en situation de dépendance doit voir protéger non seulement ses biens mais aussi sa personne.

ARTICLE XIV - L’INFORMATION, MEILLEUR MOYEN DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION
L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées dépendantes.

Charte de l’enfant hospitalisé

Le droit aux meilleurs soins possibles est un droit fondamental, particulièrement pour les enfants.

Principes généraux

• L’admission à l’hôpital d’un enfant ne doit être réalisée que si les soins nécessités par sa maladie ne peuvent être prodigués à la maison, en consultation externe ou en hôpital de jour.
• Un des parents a la possibilité de rester héberger auprès de son enfant.
• Les parents peuvent se charger des soins de la vie quotidienne de leur enfant.
• Les parents sont informés des règles de vie et de fonctionnement du service.
• Les enfants et leurs parents ont le droit de recevoir une information sur la maladie et les soins, afin de participer aux décisions les concernant.
• On évitera tout examen ou traitement qui n’est pas indispensable. On essaiera de réduire au minimum les agressions physiques ou émotionnelles et la douleur.
• Les enfants ne doivent pas être admis dans les services adultes. Ils doivent être réunis par groupes d’âge pour bénéficier de jeux, loisirs, activités éducatives adaptés à leur âge, en toute sécurité.
• L’hôpital doit fournir aux enfants une environnement correspondant à leurs besoins physiques, affectifs et éducatifs, tant sur le plan de l’équipement que du personnel et de la sécurité.
• L’équipe soignante doit être formée à répondre aux besoins psychologiques et émotionnels des enfants et de leur famille.
• L’équipe soignante doit être organisée de façon à assurer une continuité dans les soins à chaque enfant.
• L’intimité de chaque enfant doit être respectée. Il doit être traité avec tact et compréhension en toute circonstance.
• L’hôpital doit se soucier d’assurer la continuité de la scolarité de l’enfant.

Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (C.R.U.Q.)

Cette commission est chargée de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches ainsi que de leur prise en charge.
Elle facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu'elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.
La Commission peut être saisie par écrit :
- soit directement par l'usager, le patient hospitalisé ou l'un de ses proches
- soit par le représentant légal de l'établissement.

Composition de la commission :
- le directeur du C.H.I.T.S., président ou son représentant
- 1 médiateur médecin titulaire ou son suppléant
- 1 médiateur non médecin titulaire ou son suppléant
- 2 représentants des usagers titulaires ou 2 suppléants
- 1 représentant du président de la Commission Médicale d'Etablissement.

En dehors de cette commission, toute expression d'une plainte peut également être exprimée par courrier auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :

Monsieur le Directeur
du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer
BP 1412 - 83056 TOULON Cedex

Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (C.R.C.I.)

Si vous vous estimez victime d'un dommage imputable à une action de prévention, de diagnostic ou de soins, vous pou-vez saisir directement la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation. Cette instance, instaurée par la loi du 4 mars 2002, a pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ainsi que le règlement des autres litiges entre usagers et professionnels de santé.

119, Avenue Maréchal de Saxe
69003 Lyon