Statuts de la Commission de Réflexion Éthique du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – la Seyne sur mer

A la suite du rapport « éthique et professions de Santé » remis en mai 2003 par A. Cordier au ministre de la Santé, le Comité Consultatif National d’Éthique a élaboré en avril 2004 des recommandations sur la formation à l’éthique médicale (Avis n°84 du CCNE).

La Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique prend en compte ces recommandations et stipule dans son article 1 que : « des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional ; ils constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le
domaine de la santé. Ils font également fonction d'observatoires régionaux ou interrégionaux des pratiques au regard de l'éthique. Ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique » (Art. L. 1412-6 du CSP).