Un petit éclairage sur cette mission de contrôle

Le législateur français a institué, par la loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007, un Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante. A ce titre, le Contrôleur Général accomplit sa mission en toute indépendance :

 

• Il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité,
• il est nommé pour une durée de six ans, sans qu’il puisse être ni révoqué au cours de son mandat, ni renouvelé.
• il ne peut être poursuivi à raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions,
• il ne peut exercer d’autres activités professionnelles ou de mandats électifs.

 

En outre, les contrôleurs qui assistent le Contrôleur Général sont placés sous sa seule autorité. Ils sont tenus au secret professionnel et soumis à un devoir d’impartialité.

Son champ de compétence : les lieux de privation de liberté

Le Contrôleur Général peut visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté.

Il s’agit notamment (la liste n’est pas exhaustive) :

• des établissements pénitentiaires 
• des établissements de santé, plus particulièrement :
  • des établissements ou unités de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement (hospitalisation d’office ou à la demande d’un tiers)
  • des chambres sécurisées au sein des hôpitaux
  • des unités pour malades difficiles (UMD)
  • des unités médico-judiciaires (UMJ)
• des établissements placés sous l’autorité conjointe du ministère de la santé et du ministère de la justice tels :
  • les unités d’hospitalisation sécurisées interrégionales (UHSI)
  • les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA)
  • l’établissement public de santé national de Fresnes
  • le centre socio-médico-judiciaire de sûreté
• des locaux de garde à vue des services de police et de gendarmerie
• des locaux de rétention douanière
• des centres et locaux de rétention administrative des étrangers
• des zones d’attente des ports et aéroports
• des dépôts ou geôles situés dans les tribunaux
• des centres éducatifs fermés
• de tout véhicule permettant le transfèrement des personnes privées de liberté

Sa mission : veiller au respect des droits fondamentaux

Le Contrôleur général veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Les droits fondamentaux

A l’exclusion de leur liberté d’aller et venir, les personnes privées de liberté demeurent titulaires des droits fondamentaux tels que définis par les textes internationaux et nationaux.

• Certains de ces droits inhérents à la dignité humaine sont intangibles et ne souffrent aucune limite : droit à la vie, droit à ne pas être soumis à la torture ou à un traitement dégradant ou inhumain, la protection de l’intégrité physique et psychique ….
• D’autres peuvent être limités pour des raisons tenant à l’ordre public : droit au respect de la vie privée et familiale, droit au travail et à la formation, liberté d’expression, liberté de conscience et de pensée, droit de vote…

La mission du Contrôleur Général est triple

• s’assurer que les droits intangibles inhérents à la dignité humaine sont respectés,
• s’assurer qu’un juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et les considérations d’ordre public et de sécurité est établi,
• mais aussi et surtout prévenir toute violation de leurs droits fondamentaux.

Dans le cadre de sa mission, le Contrôleur Général s’attache en particulier aux conditions de détention, de rétention ou d’hospitalisation mais aussi aux conditions de travail des personnels et des différents intervenants en ce qu’elles impactent nécessairement le fonctionnement de l’établissement et la nature des relations avec les personnes privées de liberté. 

Au terme de la semaine de contrôle, une restitution a été réalisée le 9 décembre par les contrôleurs généraux des lieux de privation de liberté et a permis de conclure la visite d’inspection débutée le 5 décembre dernier.

Lors de cette restitution, Mme la Cheffe de mission a souligné « l’impression très positive qui se dégage de l’établissement (…) » lors de cette inspection sur l’ensemble des items contrôlés. Par ailleurs, les six contrôleurs ont loué la dynamique, également positive, autour de la prise en charge des patients sous mesure, ainsi que la place importante occupée par le Pôle de Psychiatrie au sein du C.H.I.T.S.. L’ensemble de ces points confirment l’implication ainsi que l’investissement des acteurs médicaux, paramédicaux et administratifs concernés dans le respect des droits des patients pris en charge par notre Pôle de Psychiatrie.

A ne pas douter, ces points très positifs en matière de droits des patients, reconnus par des contrôleurs externes, indépendants, exigeants, seront appréciés par les experts-visiteurs de la Haute Autorité de Santé lors de la prochaine visite de certification.

Frédéric RODRIGUES - Secrétaire Général, Affaires Juridiques

Jean-Marc GIANGUALANO - Directeur-Adjoint, Qualité, Gestion des Risques